SRL ARBRES’N’CO

Conditions générales de vente

INFORMATIONS LEGALES

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la SRL ARBRES’N’CO sont les suivantes :

1. Nom : Arbres ‘N’ Co
2. Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
3. Adresse : rue Derrière les Haies, 5 4280 MOXHE BELGIQUE
4. Adresse électronique : info@arbresnco.be
5. Numéro d’entreprise : BCE n°0736.522.879
6. Numéro de téléphone : +32 479/92.69.42
7. Caractéristiques de la prestation de service : Arbres ‘N’ Co peut être amenée à exécuter tout type de prestations de conception, création et entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, de travaux de terrassement, de travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme et l’aménagement du territoire, de création d’espaces verts, de vente en gros ou en détail, achat, location de matériel et de végétaux, d’agriculture, arboriculture, élevage, horticulture.
8. Assurances : RC Professionnelle : Compagnie d’assurances AXA. Couverture géographique de l’assurance : BELGIQUE

ART. I – DISPOSITION GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL ARBRES’N’CO (ci-après, « Arbres ‘N’ Co » ou « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son client. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement d’une facture ou le paiement d’une provision), le cocontractant du prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.

ART. II – INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre Arbres ‘N’ Co et le client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.

En outre, le client consommateur est avisé du fait qu’ Arbres ‘N’ Co ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.

S’il souhaite qu’Arbres ‘N’ Co commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande et exerce son droit de rétractation dans le délai légal, mais avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, Arbres ‘N’ Co facture au client consommateur un montant calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe Arbres ‘N’ Co de l’exercice de son droit de rétractation.

ART. III – OFFRES ET COMMANDES

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est de 30 jours à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande.

Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après signature du devis par la personne autorisée et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat. En cas de désistement du client, le premier acompte reste du et restera acquis à l’entrepreneur pour les prestations déjà réalisées (visite sur place, rédaction de l’offre, préparation matériel, commande de plants) et à titre de manque à gagner.

Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à Arbres ‘N’ Co avant le commencement de l’exécution de la mission.

ART.IV – DELAIS

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus en cas de force majeure, en cas d’intempéries, de gel, de pluie ou de difficultés d’approvisionnement non imputables au Prestataire ainsi qu’en cas de non respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des prestations ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde du Prestataire.

Le Client ne pourra invoquer le non-respect des délais pour solliciter la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

ART.V – TARIFS

Les offres d’Arbres ‘N’ Co sont réalisées sur la base des prix, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la reprise de prix. Toute fluctuation sera sujette à révision avec comme base la formule de révision des prix du cahier des charges (108) du Ministère des Travaux Publics.

Les prix d’Arbres ‘N’ Co sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui des services sera à charge du client.

ART. VI – MODE DE FACTURATION

Sauf convention contraire écrite, après paiement de l’acompte de 30%, les travaux du Prestataire sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise. Si au cours des travaux le Client charge le Prestataire de la réalisation de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur des bordereaux spéciaux, signés par le Client pour accord.

Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal, de même que les réfections éventuelles (ex : terrassements, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages, etc.) seront facturés au client au taux des travaux en régie. Ces postes seront considérés comme reçus.

ART.VI – RETARD DE PAIEMENT

Toutes les factures d’Arbres ‘N’ Co sont payables au plus tard 8 jours après leur émission sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

Aucune prestation ne sera réalisée par le Prestataire avant que le paiement de la facture émise par ce dernier n’aura pas été entièrement acquittée par le Client.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10% l’an à partir de la date d’échéance de la facture.

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 12% avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de l’intégralité des factures deviendra immédiatement exigible.

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client à Arbres ‘N’ Co par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date. A défaut, le client est présumé l’accepter.

ART.VII – LIMITATION DE RESPONSABILITE

A l’issue de la prestation conclue entre les Parties, le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité pour tout dommage survenant dans le futur. La SRL ARBRES’N’CO n’est tenue à aucune indemnisation pour tout dommage survenant à la suite d’une modification apportée au service fourni par le Prestataire dans le cadre de sa mission par le Client ou toute autre personne en dehors des membres du personnel d’ARBRES’N’CO. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la pousse d’anciennes plantes ou de mauvaises herbes dans le gazon nouvellement semé ainsi que dans les plantations de massifs et parterres.

Lors d’élagages, le client doit suivre l’évolution du chantier en temps réel, si une modification du devis initial est à prévoir.

Le Prestataire n’est en aucun pas responsable de la perte d’un arbre suite à une taille trop sévère demandée par le client.

Le Prestataire n’est nullement responsable des dégâts que les arbres, les ouvrages et tout autre aménagement pourraient subir lors d’une tempête après un élagage. Lors de rognage de souches, l’usure prématurée des dents suite aux pierres et autres corps étrangers non visibles dans le sol sera facturé à raison de 6€/dent. Lors de toute pose de gazon en rouleau pour pelouse, l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconnue et non contestable par la suite (urine, déjections, …).

Un plan d’implantation devrait être remis au Prestataire avant la mise en chantier faute de quoi le client s’expose à devoir régler les frais dus à de mauvais bornage où d’alignement existant.

La responsabilité d’Arbres ‘N’ Co ne pourra être engagée pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés et non visibles. Si les obstacles non visibles ou non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donneront droit à une révision de prix pour leur extraction et évacuation.

Arbres ‘N’ Co est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles et dégâts qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance AXA

Sa responsabilité est limitée à 2.500.000EUR par sinistre. Si le Client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention devra être conclu.

ART. VIII – RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée prenant fin lors de l’achèvement de la mission prévue dans le contrat.

Le Client peut à tout moment résilier le contrat.

Dans ce cas, et sans préjudice des dispositions de l’article V, il paie au Prestataire les montants relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité pour les frais justifiés et les dommages subis qui s’élève au minimum à 25 % des montants dus pour la partie restante de la mission du Prestataire et ceci en raison des frais généraux. Sans préjudice de demande des dommages et intérêts, le Prestataire pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour motif de manquement dans le chef du Client au cas où le Client ne suit pas les recommandations de la part du Prestataire, ou en cas d’une infraction par le Prestataire à une disposition légale ou réglementaire de droit impératif qui est imputable au Prestataire.

ART.IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits intellectuels du Prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire.

Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire en vertu de toute loi.

ART.X – DONNÉES PERSONNELLES

Le client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.

A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Prestataire sur laquelle le Client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le prestataire, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 479/92.69.42) ou par courriel (info@arbresnco.be).

Dans le cadre du traitement des données du client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.

ART.XI – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ART. XII – RENONCIATION

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

ART.XIII – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge. Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.